Audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises à Toulouse en Haute-Garonne
Cette loi prend origine suite au plan climat établi par la France en vue d'atteindre les objectifs fixés par l'Accord de Paris en matière de changement climatique. Son objectif est de réduire les émissions de gaz à effet de serre, cette baisse devant atteindre 40% de la consommation énergétique d'ici 2030. Dans le cadre de cette réglementation, l’audit énergétique peut porter sur 3 facteurs : les immeubles, transports et/ou process.
Le principe de l’audit énergétique obligatoire prévu par la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, a été fixé par la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable.
La loi DDADUE s'applique à toutes les entreprises de à Toulouse en Haute-Garonne qui répondent à un de ces 3 critères sur 2 exercices comptables consécutifs :
Soit un effectif >250 personnes ;
Soit plus de 50M€ de CA ;
Soit plus de 43M€ de total du bilan.
En quoi consiste l'audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises à Toulouse en Haute-Garonne ?
Il se décompose en 6 étapes :
1. définition du périmètre de l’étude
2. collecte des données énergétiques et bâtimentaires
3. analyse des données
4. détection des postes d’économies d’énergie
5. étude financière portant sur les axes d’amélioration en termes de coûts, des économies et de ROI
6. rédaction du rapport d’audit intégrant le plan d’actions.
En cas de manquement à la réalisation de l'audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises à à Toulouse en Haute-Garonne, des sanctions financières sont prévues pour les entreprises assujetties à l’obligation : sanction financière qui s’élèverait à 2 % du chiffre d’affaires HT, calculé sur le dernier exercice clôturé. En cas de récidive, la pénalité pourrait aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires HT.